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Le droit de partage de communauté en cas de divorce pourrait être abaissé

Posté le : 15/10/2019

Lors d'une procédure de divorce, le droit de partage est dû suite au partage des biens communs ou indivis des époux.

Le droit de partage, aussi appelé "droit d'enregistrement", est un impôt. Durant la procédure de divorce, les époux doivent effectuer l'attribution à l'un ou l'autre époux des biens communs ou indivis acquis pendant le mariage. Ils doivent liquider la communauté ou l'indivision. Suite à cette répartition, le service fiscal perçoit un droit de partage.

Comment est calculé le droit de partage ?

Le droit de partage est calculé en fonction de la valeur du patrimoine partagé entre les époux. Pour cela, il convient de prendre l'actif net partagé, c'est à dire la valeur globale de tous les biens meubles et immobiliers partagés situés en France ou à l'étranger et le montant des récompenses dues par les époux à la communauté. Il faut retrancher à cet actif les dettes de la communauté qui représente le passif. De ce passif sont exclues les dettes propres de chacun des époux et les récompenses dues par la communauté à l'un des époux.

Le montant du droit de partage, actuellement de 2,5 %, est alors calculé sur la somme obtenue suite à cette opération.

En cas d'existence de bien immobilier, le Service de la publicité foncière (anciennement Conservation des hypothèques) perçoit la contribution de sécurité immobilière lors de la publication de l'acte, soit la somme de 0,10 % de la valeur du bien. Des frais de procédure peuvent également s'ajouter (frais d'huissier, frais de greffe, etc.).

Une division par deux des frais de partage

Un amendement au projet de loi de finances pour 2020, actuellement examiné par la commission des finances de l'Assemblée nationale, propose de ramener de 2,5 % à 1,1 % le taux du droit de partage qui s’applique lors d'un changement de régime matrimonial, d'une séparation de corps, d'un divorce ou d'une rupture d’un pacte civil de solidarité. Adopté en commission, l'amendement devra être confirmé lors de l'examen du projet de loi en séance publique.